Contentieux financier : Etude des compétences détenues par les juridictions financières que sont la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ainsi que les chambres régionales et les chambres territoriales des comptes.
Ces juridictions détiennent des compétences de contrôle de l'emploi des fonds publics.
Au moyen de décisions de justice, d'observations et d'avis, ces juridictions financières portent leur attention sur les acteurs de l'exécution budgétaire, sur ceux qui sont en charge de l'emploi des fonds publics au sein de l'administration.
Ces juridictions détiennent des compétences de contrôle de l'emploi des fonds publics.
Au moyen de décisions de justice, d'observations et d'avis, ces juridictions financières portent leur attention sur les acteurs de l'exécution budgétaire, sur ceux qui sont en charge de l'emploi des fonds publics au sein de l'administration.
- Učitel: Stephanie Damarey