Sécuriser la saisine de la juridiction ou d'une institution publique dans le cadre d'un différend.
- Učitel: Barbara Achere
- Učitel: Severine Cholewa
- Učitel: Catherine Degandt
- Učitel: Odile Desmazieres
- Učitel: Pauline Vidal-Delplanque
Sécuriser la saisine de la juridiction ou d'une institution publique dans le cadre d'un différend.