Droit des CT Thème 1 contrôle de légalité

Cours de Droit des CT
1ere séance sur thème contrôle sur CT : contrôle de légalité


HEME 1 : LE CONTROLE DE LEGALITE SUR LES ACTES DES CL


fiche 1 : Les contrôles sur les CL (hors contrôle budgétaire)


1. Le contrôle des citoyens

    - Le droit à l'information des citoyens

    - L'autorisation de plaider du contribuable

    - Le REP


    1. Le contrôle des élus

      - Le droit à l'information des élus locaux

      - L'information sur les finances locales

      - « Le contrôle sanction »

      - Le recours contre une décision locale


      1. Le contrôle de légalité

        - Champ d'application

        - Nature juridique du déféré préfectoral

        - actes pouvant être déférés

        - Pouvoirs du préfet