معلومات المقرر

Anticiper et/ ou accompagner un processus de transformation normative

Assurer une veille juridique afin d'identifier un processus de réforme de nature constitutionnelle, législative ou réglementaire

Savoir se repérer dans les étapes de la réforme

Identifier les raisons de la réforme

Rédiger un document de synthèse présentant les implications des évolutions (juridiques et comptables) de la réforme pour l'organisation de rattachement

Prévenir un risque contentieux potentiel.

Ressources : droit constitutionnel 1 et 2, Institutions publiques 1 et 2