saé n°3 Sécuriser

Identifier la nature du différend et ses enjeux 

Evaluer les tâches et activités à réaliser 

Rechercher et collecter les informations pertinentes 

Déterminer la ou les compétences matérielles et territoriales de la juridiction saisie 

Elaborer une synthèse permettant de présenter les différentes solutions envisageables en sécurisant la saisine de la juridiction 

Ressources : droit constitutionnel 1, Institutions publiques 1, Introduction au droit