Procédure à mettre en oeuvre pour saisir et faire vendre les biens meubles du débiteur.
Modalités de distribution du prix de vente
- Professor: Catherine Danglehant
- Professor: Elisa Salloum
Procédure à mettre en oeuvre pour saisir et faire vendre les biens meubles du débiteur.
Modalités de distribution du prix de vente