Procédure à mettre en oeuvre pour saisir et faire vendre les biens meubles du débiteur.
Modalités de distribution du prix de vente
- מורה: Catherine Danglehant
- מורה: Elisa Salloum
Procédure à mettre en oeuvre pour saisir et faire vendre les biens meubles du débiteur.
Modalités de distribution du prix de vente
צבע רקע
גופן
צימוד אותיות
גודל גופן
תצוגת תמונות
ריווח אותיות
גובה קו
הדגשת קישורים
צבע טקסט