Procédure à mettre en oeuvre pour saisir et faire vendre les biens meubles du débiteur.
Modalités de distribution du prix de vente
- Učitel: Catherine Danglehant
- Učitel: Elisa Salloum
Procédure à mettre en oeuvre pour saisir et faire vendre les biens meubles du débiteur.
Modalités de distribution du prix de vente
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