Procédure à mettre en oeuvre pour saisir et faire vendre les biens meubles du débiteur.

Modalités de distribution du prix de vente


Accessibilité

Couleur de fond Couleur de fond

Police Police

Crénage de la police Crénage de la police

Taille de police Taille de police

1

Visibilité de l’image Visibilité de l’image

Espacement des lettres Espacement des lettres

0

Hauteur de ligne Hauteur de ligne

1.2

Surbrillance de lien Surbrillance de lien

Couleur de texte Couleur de texte