Moodle-UDL

Objectifs du module :

Connaître le cadre administratif français

Connaître et comprendre les moyens de l’action administrative en France

Appréhender les limites du pouvoir administratif français

Compétences visées :

Se repérer entre sphères de compétence du pouvoir central et celles des collectivités décentralisées

Se familiariser avec le vocabulaire juridique administratif

Distinguer les particularités du droit administratif par rapport au droit privé

Comprendre les limites du pouvoir administratif en France : le principe de la responsabilité administrative et

le rôle des juridictions administratives

Pouvoir saisir une juridiction administrative compétente en intentant une action en justice adaptée à la

demande